En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 3

remplacer les mots :

à hauteur de 30 %

par les mots :

d’au moins 40 %

II. - Alinéa 4

remplacer les mots :

à hauteur de 45 %

par les mots :

d’au moins 50 %

III. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion, portés par l’exploitant, des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas-carbone et sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité

Objet

Cet amendement vise à renforcer les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles.

L’article 8 prévoit un relèvement de 20 à 30 % pour l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale totale et de 40 à 45 % de celui de la consommation énergétique primaire d'énergies fossiles d'ici 2030 par rapport à 2012. Cependant, ces objectifs sont insuffisants pour permettre à la France de respecter ses engagements européens et baisser ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport à 1990, comme l’a relevé l’Autorité environnementale dans son avis de décembre 2024 sur la PPE 3. C’est pourquoi nous proposons des cibles plus ambitieuses et réalistes vis-à-vis des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec une réduction de 40% de la consommation énergétique finale et de 50% de la consommation primaire d’énergies fossiles. 

Cet amendement permet également de renforcer la portée juridique de ces objectifs. La rédaction actuelle du présent article risque en effet d’être interprétée comme fixant des objectifs facultatifs.

L’article 8 prévoit enfin d'interdire la production d'électricité produite à partir de charbon d'ici 2027, sauf en cas de menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement électrique et sous réserve de la mise en œuvre de projets de reconversion vers des combustibles bas-carbone. Il n’est pas cohérent de prétendre lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et conserver le recours, même ponctuel, aux centrales à charbon les plus émettrices.