En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 11

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Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « de 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir un objectif contraignant de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. 

Il s’agit de respecter nos engagements internationaux et européens en appliquant la directive européenne 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, issue du paquet « Fit for 55 » qui fixe un objectif de réduction de 55% de nos émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à la référence 1990.

Une baisse de seulement 50% des émissions de gaz à effet de serre, comme le propose cet article, ne permettrait pas d’atteindre l’objectif européen de réduction de 55% des émissions nettes, dans un contexte de baisse du puits de carbone forestier. Le Haut conseil pour le climat, dans son rapport annuel 2024, indique que le puits de carbone du secteur UTCATF dans son ensemble a été deux fois plus faible qu’attendu sur la période 2019-2022 et recommande en conséquence de réviser à la baisse l’objectif de stockage de carbone de la SNBC 3.