Amendement

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

N°COM-57

27 juin 2025

(2ème lecture)

(n° 775 )

Rejeté

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

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Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui reporte l’entrée en vigueur de la loi de programmation énergie climat (LPEC) et en actualise le contenu en y intégrant des choix technologiques et industriels lourds de conséquences : construction de nouveaux EPR, déploiement de SMR, généralisation du captage-stockage du CO₂, et promotion des carburants non biologiques.

Nous devons gérer une urgence climatique et énergétique et anticiper une forte hausse de la demande en électricité, et ce dès 2030. Se focaliser sur des solutions qui ne seront pas disponibles avant 2040, comme le nouveau nucléaire, nous éloigne à la fois de nos objectifs de réduction d’émissions mais également de notre indépendance et de notre souveraineté énergétique. Quand nous avons des technologies moins coûteuses et déployables rapidement, à savoir les renouvelables.

Les dérives industrielles majeures du secteur - retards, explosions des coûts, incertitudes sur la disponibilité des sites et des compétences - sont bien documentées. Quant aux SMR, ils restent un projet théorique, sans existence industrielle, sans modèle économique viable, et dont la pertinence énergétique est largement contestée.

L’inclusion du captage et stockage du CO₂ (CCS) dans les objectifs de la LPEC pose également un réel problème. Cette technologie reste inefficace, énergivore et coûteuse. Son intégration systématique dans la loi risque de détourner l’attention des mesures de réduction à la source, en offrant un prétexte aux secteurs polluants pour retarder leur transition.

Concernant les e-fuels, les carburants non biologiques, encore très peu développés, ils soulèvent de nombreux enjeux de soutenabilité, de coût, et de concurrence d’usage, notamment pour les ressources en électricité. Ils sont loin d’être neutres en carbone et sont une solution à proscrire pour le parc automobile.

Pour rappel, selon une étude de T&E[1], un véhicule électrique émet en moyenne 5 fois moins que le véhicule roulant au e-fuel. Il ne s’agit donc pas d’une technologie à prioriser pour décarboner le secteur des transports routiers.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, demande la suppression de ces deux alinéas.

[1] Transport et Environnement, 5 octobre 2023, ttps://www.transportenvironment.org/te-france/articles/les-voitures-roulant-aux-e-fuels-pourraient-emettre-5-fois-plus-de-co2-que-les-voitures-electriques