Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-60
27 juin 2025
(2ème lecture)
(n° 775 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui prolonge jusqu'en 2050 au lieu de 2043 l'application des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire, par l'article 7 de la loi “Nouveau Nucléaire” de 2023, élargit la possibilité d'installer des SMR, sans tenir compte du critère d'implantation à l'intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes (INB) et étend, de 30 à 50 ans, la durée maximale des concessions d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire.
Cet article, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur sa mise en œuvre, contrevient avec l’objectif de transformation de notre mix énergétique, via le développement d’énergies réellement décarbonées, à savoir les énergies renouvelables.
De plus, les mesures de simplification ici visées viennent à peine d’être votées, les débats parlementaires ont donc déjà eu lieu sur les périmètres retenus qui visent à créer de trop nombreuses dérogations et un régime d’exception pour le nouveau nucléaire. Avec ces extensions proposées, on court vers une déréglementation supplémentaire en faisant fi de l’environnement et la biodiversité.
De plus, l’uniformisation de l’échéance de 2050 entre réacteurs électronucléaires et installations d’entreposage de combustibles liés accentue encore l’effet de verrouillage en faveur du nucléaire, au détriment d’une planification équilibrée et soutenable de la transition énergétique.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article pour refuser une extension injustifiée d’un régime dérogatoire et réaffirmer la priorité donnée aux énergies renouvelables.