En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui permet au nucléaire et à l’hydrogène de bénéficier d’investissements de la part des collectivités territoriales pourtant destinés au développement des énergies renouvelables dans nos territoires. Cet article ralentit nécessairement la transition énergétique dont nous avons besoin en détournant les investissements de là où ils sont réellement nécessaires, en particulier de l’éolien et du solaire.

De plus, la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED III », entrée en vigueur en novembre 2023, porte à 42,5 % l’objectif en matière de sources renouvelables dans la consommation d’énergie d’ici à 2030 pour les Etats membres. Objectif que la Commission européenne fixe à 44% pour la France. Il ne pourra être atteint en cas de mise en concurrence à tous les niveaux des investissements dans les énergies renouvelables et ceux dans le nucléaire, comme cet article propose de le faire.