Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-66
27 juin 2025
(2ème lecture)
(n° 775 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à l’article 20 qui vise à faciliter deux procédures applicables aux concessions hydroélectriques.
D'une part, il propose de simplifier la dérogation aux débits réservés, issue de l'article 72 de la loi « Aper » de 2023, en supprimant l'exigence du caractère grave de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement et celle de la redistribution des revenus.
D'autre part, il entend simplifier les augmentations de puissance, issues de l'article 74 de la même loi, en supprimant la même exigence quant au caractère grave ainsi que celle du suivi des activités par le concessionnaire pour évaluer les éventuelles répercussions observées sur l'environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole.
Il supprime ainsi les obligations de suivi des conséquences environnementales ou d’affectation des surplus de revenus générés à des opérations de compensation écologique.
Cet article vise en quelque sorte à mettre la production de l'électricité par les concessions hydroélectriques au même niveau que l'eau potable et l'usage sanitaire, ainsi que le bon fonctionnement des milieux au sens de la hiérarchie définie actuellement, notamment par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Par ailleurs, l’assouplissement proposé permettrait de faibles gains énergétiques, alors que les conséquences sur les milieux aquatiques seraient importantes.
Il n’est pas acceptable de fragiliser ainsi la hiérarchie des usages de l’eau, déjà bien affaiblie en pratique, ni le droit de l'environnement déjà très assoupli par la loi APER de 2023