En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 12

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Après l'alinéa 7, ajouter un 5° ainsi rédigé :

5° Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« Les objectifs mentionnés à l’alinéa 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique d’électricité adapté, susceptibles de bénéficier des aides prévues au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

La loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) ne fait pas la distinction entre les zones urbaines et rurales de France, qui présentent pourtant des caractéristiques distinctes concernant leur consommation d’énergie. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique : ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles, dont les occupants sont propriétaires, et ils sont en moyenne plus grands et plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres : ces bâtiments sont situés hors réseaux de gaz naturel et de chaleur (7,5 millions de logements sont situés sur 24 470 communes rurales sans réseau de gaz naturel).

Il serait donc plus pertinent de distinguer les bâtiments selon qu’ils disposent ou non d’un accès possible aux réseaux de chaleur ou de gaz naturel. Cette différenciation permettrait de mieux prendre en compte les particularités énergétiques des zones rurales.

Ces zones peuvent tirer parti des atouts des gaz liquides : leur transportabilité, leur capacité de stockage, ainsi que la possibilité de remplacer facilement une énergie fossile par une énergie renouvelable, comme le biopropane, en font une solution particulièrement adaptée aux territoires les plus isolés.

Il est donc nécessaire de prendre en compte les zones rurales au sein de la LPEC.