En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 4

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 11° est ainsi rédigé : « 11° Assurer une hiérarchisation de l’usage des gaz liquides renouvelables, en donnant la priorité à leurs usages non substituables par d’autres énergies renouvelables, notamment les procédés industriels et le chauffage des bâtiments situés dans des zones non interconnectées aux réseaux de chaleur, de gaz naturel et dont le réseau public de distribution d’électricité n’est pas dimensionné pour répondre à la demande de pointe au sens de l’article R. 335-1du présent code ».

Objet

Les territoires ruraux présentent des contraintes spécifiques pour la décarbonation des usages. L’absence de raccordement aux réseaux de chaleur ou de gaz naturel, ou l’insuffisance de capacité du réseau électrique appellent des solutions énergétiques adaptées à ces caractéristiques. Les gaz liquides renouvelables, tel que biopropane, constituent souvent la seule solution immédiatement déployable pour assurer une décarbonation effective.

Cet amendement vise à inscrire dans les objectifs de la politique énergétique nationale un principe de hiérarchisation des usages des gaz liquides renouvelables, en priorisant leur affectation aux usages non substituables par d’autres énergies renouvelables. Il s’agit notamment du chauffage dans les bâtiments situés hors réseaux, ainsi que de certains procédés industriels. Ce principe de hiérarchisation garantit une approche équitable de la transition énergétique, en assurant que les solutions décarbonées soient mobilisées là où elles sont indispensables, dans l’intérêt des territoires les plus isolés.