En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et en reconnaissant aux établissements publics de coopération qui exercent la compétence mentionnée au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales la possibilité d’être désignés comme la personne morale organisatrice d’opérations d’autoconsommation collective qui réunissent des personnes dont les sites sont implantés sur leur territoire de ces établissements ;

Objet

Amendement de précision.

L’autoconsommation collective d’électricité et de gaz visée aux articles L.315-2 et L.448-1 du code de l’énergie est un dispositif de valorisation des énergies renouvelables qui facilite l’acceptabilité de ces projets au niveau local tout en sensibilisant les consommateurs à la maîtrise de leurs consommations. Or, la majorité des projets d’autoconsommation collective mis en service fait participer des personnes publiques qui en sont bien souvent à l’initiative (au premier trimestre 2025, on comptait 883 opérations d'autoconsommation collective d’électricité en fonctionnement, dont 52% portées par des collectivités publiques).

Dans ce cadre, les établissements publics de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) visée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales jouent un rôle essentiel compte tenu de leur expertise et de leurs relations avec les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. Ils sont ainsi à même d’organiser, d’animer et de coordonner de telles opérations sur leur territoire dans le respect des critères de proximité géographique fixés par arrêté.

Certains syndicats d’énergie ont d’ores et déjà créé une personne morale organisatrice (PMO) mutualisée, répondant ainsi pleinement aux recommandations de l’ADEME qui relève que ces entités permettent de « simplifier la gestion des projets et les démarches administratives lors de la création et le fonctionnement quotidien de l’ACC » (Autoconsommation collective photovoltaïque, guide pratique à l'attention des collectivités territoriales, publié par l’ADEME le 18 avril 2025).

Il est donc important d’encourager les AODE à se faire connaître le rôle de personne morale organisatrice de manière à faciliter la mise en œuvre de ces opérations.