En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 10

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Alinéa 2 

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° A Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ;

Objet

Cet amendement vise à préciser une disposition pour les zones non-interconnectées en rétablissant la rédaction initiale adopté en commission en première lecture. L'article 10 a pour objectif de consacrer l'autonomie énergétique de certaines zones non interconnectées (ZNI).