En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 353-12 du code de l’énergie est ainsi modifié : 

Après les mots : « doté d’un parc de stationnement » sont insérés les mots : « non couvert ».

Objet

Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs de la présente proposition de loi, qui vise à accélérer la transition énergétique et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, en s’attaquant à un frein réglementaire majeur au déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en copropriété. Dans un contexte où le secteur des transports constitue la première source d’émissions de gaz à effet de serre en France, le développement des IRVE, en particulier dans l’habitat collectif, apparaît comme un levier structurant de la stratégie nationale de décarbonation, aujourd’hui entravé par un cadre législatif inadapté.

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre la recommandation de l’Autorité de la Concurrence selon lequel : « il serait pertinent de réaffirmer l’affectation prioritaire du mécanisme de préfinancement par le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) à l’installation d’infrastructures collectives au sein des zones dans lesquelles une carence de l’initiative privée est identifiée, soit principalement les parkings extérieurs des immeubles collectifs. Ce recentrage du dispositif serait de nature à rattacher l’intervention du GRD à ses missions de service public et à mettre fin à son intervention dans un domaine concurrentiel ».