En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’existence de prix stables et abordables de l’électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité

Par les mots :

le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la recherche de prix stables et abordables en électricité

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie

Par les mots :

la possibilité d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, la recherche de prix stables et abordables en gaz

Objet

Le présent amendement a pour objet d’intégrer à l’article 1^er, sur les grands principes du système électrique et gazier, un apport pertinent issu des travaux de l’Assemblée nationale adoptés en commission : il s’agit de la recherche de prix stables et abordables en gaz, comme en électricité.