En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° ter Favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie ;

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

III. – Alinéa 11

Après le mot :

captage

Insérer les mots :

, d’utilisation

IV. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le 11° est ainsi rédigé :

« 11° De développer les effacements, avec un objectif indicatif et provisoire de 6,5 gigawatts de capacités installées à l’horizon 2030, sous réserve des besoins en flexibilités et en veillant à la sécurité d’approvisionnement et à la maîtrise des coûts. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 4, sur les différentes flexibilités, en conservant deux apports pertinents issus des travaux de l’Assemblée nationale adoptés en commission :

- la réintroduction d'un objectif de 6,5 GW d'ici 2030 en matière de capacités d'effacement, supprimée au Sénat à la demande du Gouvernement en séance publique ;

- la possibilité du recours aux technologies liées au CO₂ pour leur utilisation, aux côtés de leur captage et de leur stockage.