En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs

ARTICLE 8

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Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – À compter du 31 décembre 2027, toute autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 devient caduque, et aucune autre autorisation ne peut être délivrée, pour les installations de production d’électricité à partir de charbon situées sur le territoire métropolitain continental, sauf en cas de menace grave pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

« L’autorité administrative peut toutefois décider du maintien en vigueur au-delà du 31 décembre 2027 de l’autorisation d’exploiter d’une de ces installations si un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone est déposé auprès de l’autorité compétente. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’intégrer à l’article 8, sur la réduction de la consommation d’énergie totale et fossile, une modification pertinente proposée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en commission et en séance publique : il s’agit de la réécriture de l’interdiction de l’exploitation des installations de production d’électricité à partir de charbon, compte tenu de la publication récente de la loi « Centrales à charbon », du 14 avril 2025, qui favorise les conversions de centrales de production d’électricité vers des combustibles bas-carbone.