En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17, consolidant les sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.