En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs

ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis, facilitant les possibilités de délégation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.