En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 18, appliquant la contribution au partage territorial de la valeur aux projets d’éolien en mer et d’hydrogène renouvelable ou bas carbone attribués par appels d’offres, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.