Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
commission des affaires économiques
N°COM-97
27 juin 2025
(2ème lecture)
(n° 775 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs
ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 18 bis, portant sur la coordination de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme avec les articles L. 342-12 et L. 342-21 du code de l’énergie, s’agissant de la contribution prévue pour le raccordement des consommateurs en cas d’extension des réseaux publics de distribution d’électricité, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.