En commission

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

commission des affaires économiques

(2ème lecture)

(n° 775 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 19, appliquant un bilan carbone aux projets de production d’hydroélectricité bénéficiant d’un dispositif de soutien public attribué par guichets ouverts, dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.