En commission

Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 79 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ANTOINE, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

des

par le mot :

de

2° Remplacer les mots :

des filières concernées

par les mots : 

agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 541-10-1 et par les producteurs des autres produits intégrant des piles et accumulateurs 

Objet

Amendement rédactionnel, qui vise à clarifier que les éco-organismes et les systèmes individuels concernés par l’obligation de communication sont ceux des filières REP Déchets d’équipements électroniques (DEEE) et Piles et accumulateurs ainsi que les éco-organismes et les systèmes individuels des filières REP couvrant les autres produits intégrant des piles et accumulateurs.