En commission

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

commission de la culture

(2ème lecture)

(n° 797 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

En l’absence d’étude d’impact, il n’est pas raisonnable d’adopter un tel article qui aurait des répercussions évidentes sur la production indépendante.

 Par ailleurs, cet article va à l’encontre des accords interprofessionnels signés avec plusieurs chaînes privées en début d’année, lesquels intègrent les mandats de commercialisation.

 Enfin, aucun acteur ne semble demandeur d’une telle modification.