En commission

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

commission de la culture

(2ème lecture)

(n° 797 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement sont opposer à la mise en œuvre d'une 3° coupure des films et fictions de deux heures et plus, quelle que soit la durée de l’œuvre diffusée alors que les chaines privées bénéficient, depuis 2009, de la possibilité de procéder à 2 coupures, dès une heure de diffusion.