Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-15
2 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 797 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Objet
Il n’est pas opportun de fragiliser davantage des sociétés de l’audiovisuel public en prévoyant une possibilité de renégociation d convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de président. Cette ouverture permettrait de renégocier à la baisse les financements de la société. L’audiovisuel public a besoin de stabilité pour mener à bien ses projets.