Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-18
2 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 797 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les conventions stratégiques pluriannuelles sont annexées au projet de loi de programmation des finances publiques. »
Objet
Afin de renforcer le contrôle du parlement et le caractère liant des conventions, il convient de les annexer aux projets de loi de programmation des finances publiques.