Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-23
2 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 797 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Alinéa 1
I- Rétablir le I dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »
II - En conséquence faire précéder le premier alinéa de la mention : « II »
Objet
Cet amendement tend à donner leur place aux disciplines paralympiques et au sport féminin dans la liste des évènements d’importance majeure.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond