Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-3
2 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 797 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le dispositif de gouvernance de la future holding.
Outre l’opposition des auteurs de l’amendement à la Holding France Médias, le mode de gouvernance envisagé et notamment celui de nomination de son président extrêmement complexe (nomination par l'ARCOM du président de France Médias mais « sur proposition » de son CA -dans lequel les représentants de l’Etat seront majoritaires…-qui se dotera d’un « comité de nomination » dont la composition et les compétences ne sont pas précisés… et retrait du mandat par l’ARCOM, après décision motivée du CA de France médias ) est de nature à entrainer des blocages et un retour en arrière.