Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

commission de la culture

N°COM-4

2 juillet 2025

(2ème lecture)

(n° 797 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination  supprimant un article portant diverses dispositions de coordination liées à la création de la Holding.