Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-4
2 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 797 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination supprimant un article portant diverses dispositions de coordination liées à la création de la Holding.