En commission

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

commission de la culture

(2ème lecture)

(n° 797 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Alinéa 10

Objet

L’alinéa 10 prévoit que les conventions stratégiques pluriannuelles fixent un niveau maximal des recettes publicitaires et de parrainage perçues par les sociétés de l’audiovisuel public. Si nous sommes favorables à une diminution de la pression publicitaire sur le secteur audiovisuel, le niveau maximal qui serait fixé par ces conventions pour plusieurs années n’est pas compensé par une autre forme de recette.

Comme cela l'a été souligné en audition, les recettes publicitaires sont le résultat de succès d'audiences, le montant de ces recettes est fonction de la valeur des parts d'antenne associée à l'importance de l'audience, plus que du nombre de parts. Enfin, puisque ces recettes fluctuent selon l'audience, l'encadrement de ces recettes dans l'audiovisuel public ne permettra pas une augmentation des recettes publicitaires privées, comme l'espèrent les auteurs de cette proposition de loi. 

Il est donc proposé de supprimer cette mention.