Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-51
2 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 797 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article de coordination acte la fin de l’autonomie des sociétés de l’audiovisuel public et leur intégration dans France Médias. En cohérence avec son opposition globale à ce texte, le groupe écologiste solidarité et territoires propose de supprimer cet article.