Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-73
2 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 797 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 vise à réduire de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre TNT ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes .
Cette disposition ne parait justifiée par aucun autre motif que des motifs circonstanciels.
La formation d’une offre de programme de qualité nécessite de disposer d’une visibilité stratégique minimum, aujourd’hui fixée à cinq ans. Il ne parait pas opportun de la réduire.
Afin de réduire les risques de concentration liés à des effets spéculatifs, il est donc proposé de supprimer l’article 12.