En commission

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

commission de la culture

(2ème lecture)

(n° 797 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement de suppression du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 4, qui procède à plusieurs coordinations au sein de la loi du 30 septembre 1986.

En coordination avec l’opposition ferme de notre groupe au projet de création de la holding, notre groupe propose la suppression de cet article 3.