En commission

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

commission de la culture

(2ème lecture)

(n° 797 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéas 11 à 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. Après l’article 47-3, il est inséré un article 47-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-3-1. – Le conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le président, onze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée respective ;

« 2° Trois représentants de l’État ;

« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

« 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un. »

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la transformation de l'INA en société. 

Il s'agit de maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de l'INA en l'adaptant, s'agissant des représentants de l'Etat, dont le nombre est abaissé de 4 à 3 dans la mesure où le président de l'INA, qui était nommé parmis les représentants de l'Etat, est remplacé par le PDG de France Médias.