En commission

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

commission de la culture

(2ème lecture)

(n° 797 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 1

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer la date :

1er janvier 2024

par la date :

1er janvier 2026

2° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

sa date de

par les mots :

la date de sa

b) Remplacer le mot :

conformément

par les mots :

dans les conditions prévues

3° Dernière phrase

Après le mot :

régime

insérer les mots :

fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités ou sur le régime

II. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

établissement public

2° Avant les mots :

Institut national de l’audiovisuel

supprimer le mot :

anonyme

III. – Alinéa 3

1° Première phrase

a) Supprimer le mot :

anonyme

b) Remplacer les mots :

la bonne exécution par celle-ci

par les mots :

l’exécution

c) Remplacer les mots :

la réalisation de leur apport ou la création de la sûreté sur ces derniers

par les mots :

leur apport ou la création d’une sûreté sur ces biens

d) Remplacer les mots :

qu’elle ne soit pas susceptible

par les mots :

que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles

e) À la fin, remplacer les mots :

de ces missions

par les mots :

des missions de l’Institut national de l’audiovisuel

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

fixe

par le mot :

détermine

3° Troisième phrase

a) Remplacer les mots :

apport ou création de

par les mots :

tout apport ou

b) Remplacer les mots :

été mis à même de

par le mot :

pu

c) Remplacer les mots :

fixées à

par les mots :

prévues pour

4° Dernière phrase

Remplacer le mot :

entrant

par le mot :

compris

IV. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’ensemble des biens, des droits, des obligations, des contrats, des conventions, des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit ceux de la société Institut national de l’audiovisuel à la date de sa transformation. La transformation de forme sociale n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions, les accréditations, les habilitations et les autorisations conclues par l’Institut national de l’audiovisuel.

L’ensemble des opérations résultant de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

V. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer la date :

2023

par la date :

2025

2° Seconde phrase

Remplacer la date :

31 décembre 2023

par la date :

31 décembre 2026

VI. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

industriel et commercial Institut national de l’audiovisuel sont transformés de droit

par les mots :

sont transformés

2° Avant le signe :

.

supprimer les mots :

Institut national de l’audiovisuel

Objet

L'article 7 vise à transformer l'INA en société anonyme.

Le présent amendement reprend un certain nombre de modifications rédactionnelles et de fond adoptées par la commission à l'Assemblée nationale.

Il convient de décaler plusieurs dates, compte tenu du report de l'examen de la proposition de loi.

L'amendement précise, en outre, que la transformation de l'INA en société anonyme n'aura pas de conséquences fiscales, et que l'ensemble de ses prérogatives seront transmises à la nouvelle société.