Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-88
2 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 797 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Cédric VIAL, rapporteur
ARTICLE 9
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I. – Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
Au
par les mots :
À la fin du
2° Remplacer les mots :
2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
par les mots :
2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la première occurrence du chiffre :
1
par la référence :
1er
2° À la fin, remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er janvier 2026
Objet
Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026.
Il rectifie, en outre, une référence devenue obsolète.