Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-89
2 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 797 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Cédric VIAL, rapporteur
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 définit les services audiovisuels d'intérêt général et prévoit les modalités d'une visibilité appropriée de ces services.
Cet article est pleinement satisfait par les délibérations du 25 septembre 2024 de l'Arcom, sur les modalités de visibilité des services d'intérêt général (SIG) et sur la liste de ces SIG.
D'une part, une première délibération assure que l'accès à un SIG ne peut pas être plus difficile que l'accès à d'autres services de communication audiovisuelle.
D'autre part, la liste des SIG est étendue, au-delà de l'audiovisuel public, aux chaînes gratuites de la TNT ainsi qu'aux services non linéaires mise gratuitement à disposition des utilisateurs.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.