Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-9
2 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 797 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Objet
Amendement de coordination supprimant l’applicabilité des dispositions de la Holding et de la loi du 30 septembre modifiée dans certains territoires et pays d’outre-mer.