Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
commission des lois
N°COM-2
8 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 840 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi, par cohérence avec l'amendement de suppression déposé sur l'article premier.
Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement, ce qui revient à porter le discrédit sur la décision du juge des libertés et de la détention et aboutit encore à prolonger la rétention le temps que la décision d’appel soit rendue.