Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
commission des lois
N°COM-3
8 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 840 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Socialistes, écologiste et républicain vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi qui prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s'y soumettre.
Outre le fait que cet article est de toute évidence un cavalier législatif, cette possibilité, même en présence de l'avocat, provoquera des scènes violentes auxquelles seront exposées les personnes visées autant que les agents chargés de les appliquer.
Les personnes qui sont visées ont, pour beaucoup d'entre elles, vécu des traumatismes importants avant d'arriver sur notre territoire et la perspective d'être renvoyées peut susciter des réactions de refus de se soumettre à ce relevé d'empreinte. Aussi convient-il de supprimer cet article.