En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RAMIA et PHINERA-HORTH

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

peut inviter

par le mot:

invite

Objet

Faute de moyens suffisants en ETP,  les agents de la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ne peuvent exercer le contrôle nécessaire et rigoureux attendu, afin de vérifier le respect des engagements pris par le secteur de la grande distribution. 

A ce titre, les associations de consommateurs sont un radar complémentaire et indispensable au sein des territoires ultramarins. Déjà présentes lors des rencontres de l'OPMR, la suite logique pour un texte se voulant ambitieux, serait de les associer à la suite de ces négocations.

Aussi, il est proposé de les intégrer d'office, sans en laisser la faculté au représentant de l'Etat, ce qui peut en outre créer des disparités d'usage entre les territoires ultramarins.