Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
commission des affaires économiques
N°COM-19 rect. bis
20 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 870 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mmes RAMIA et PHINERA-HORTH, M. BUIS et Mme DURANTON
ARTICLE 2
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut également négocier
par les mots :
négocie également
Objet
Laisser la faculté au représentant de l’État, s'il le souhaite ou l'estime utile ou nécessaire, de négocier chaque année des accords de modération du prix global portant sur une liste de services, vient nier la réalité de l'inégalité d'accès des ultramarins aux différents services :
- Offre canal + France : 19,90€ c/ 41,99€ pour une adhésion Canal + La Réunion Mayotte.
- Offre fibre O en Hexagone : 29,99€ c/ 54,90€ à Mayotte.
Lutter contre ma vie chère c'est lutter contre un mode de vie misérable dans son ensemble. Cela passe par l'alimentaire, les produits de grande consommation et les services.
Aussi, il est proposé de rendre ces négociations annuelles non pas facultatives mais bien obligatoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.