En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALET et M. FOUASSIN

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

Après le second alinéa du I de l’article L. 410-5 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Cet accord prend le nom de Bouclier contre la Vie Chère.

« Il concerne obligatoirement, outre les produits déjà inclus en 2025 :

- à partir du 1^er janvier 2027 : les équipements électroménagers ou informatiques, les offres d’abonnement multimédias

- à partir du 1^er janvier 2028 : l’outillage, les matériaux de construction dont le ciment

- à partir du 1^er janvier 2029 : la vente de véhicules neufs ou d’occasion, les pièces détachées 

- à partir du 1^er janvier 2030 : l’eau, l’énergie, les transports »

Objet

Depuis 2009, il y a eut pas moins de trois manifestations populaires contre la vie chère, aux Antilles comme à La Réunion.

Durant cette période, il y a eu également trois lois qui ont été adoptées afin de durcir un arsenal législatif pro-concurrence déjà pourtant coercitif au niveau national (« lodeom » en 2009, loi de « régulation économique » en 2012, loi « égalité réelle » en 2017).

Or, ces lois n’ont pas suffit à changer fondamentalement la situation, l’INSEE relevant des écarts de prix vis-à-vis de l'hexagone atteignant jusqu'à 16 % sur les prix à la consommation en général et parfois plus de 40 % sur les denrées alimentaires.

Il est intéressant de constater que l’essentiel de l’explication de cet écart, selon les études, ne revient pas à la distance, mais aux pratiques commerciales.

Dans son avis du 4 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence estime que « … les coûts de transport maritime représentent néanmoins une part limitée du coût d’achat des produits importés (moins de 5 % en moyenne si on ne considère que la partie « fret » et qu’on exclut les coûts de carburant et de manutention que les compagnies maritimes subissent et répercutent sur leurs clients » (p79).

Un outil n’a pas été cité : le Bouclier Qualité Prix, qui, lui, a bien fonctionné, mais qui doit désormais passer à un stade supérieur afin de mieux garantir aux populations un approvisionnement à bon prix en biens de consommation de première nécessité de toutes natures, mais également de certains biens durables et de services, correspondant aux habitudes modernes de consommation courante.

Depuis quelques années, les gouvernements successifs ont engagé une réflexion sur le sujet de la diversification du BQP, en y ajoutant, selon les territoires, quelques produits de téléphonie, de prestations automobiles ou d’outillages…Mais ces avancées sont trop peu significatives car elles concernent peu de produits, et surtout les différences entre les territoires donnant une impression de manque d’unité.

Le présent amendement vise à rationaliser cette diversification afin de suivre les modes de consommation modernes en ne se contentant  plus d’inclure quelques produis basiques. Cette démarche s’effectuera selon un calendrier précis et raisonnable.

Il propose également d’entériner ce nouveau rôle en modifiant son appellation pour celle de Bouclier contre la Vie Chère.