En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSVALET, Mmes Maryse CARRÈRE et JOUVE et MM. BILHAC, FIALAIRE, LAOUEDJ et CABANEL

ARTICLE 2

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État évalue annuellement l’opportunité de reconduire ces accords sur tout ou partie des produits figurant aux alinéas 3 et 7. Il rend cette évaluation dans un avis motivé. Sa publication intervient avant le début des négociations mentionnées aux alinéas 3 et 7. » ;

Objet

Cet amendement entend donner au représentant de l’État dans les territoires ultramarins la responsabilité d’apprécier l’opportunité de maintenir ou de retirer certains produits ou services de la liste bénéficiant d’un accord « bouclier qualité-prix ».

Ce dispositif vise à s’assurer chaque année que ce mécanisme qui restreint la liberté d’entreprise demeure strictement proportionné aux circonstances particulières de lieu et de temps, au regard de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de lutte contre l’inflation, sans lesquels il serait contraire au droit européen.

Cet amendement rendrait cet article conforme aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur ce texte.