En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSVALET, Mmes Maryse CARRÈRE et JOUVE et MM. BILHAC, FIALAIRE, LAOUEDJ et CABANEL

ARTICLE 14

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Alinéa 1

Compléter la première phrase par les mots :

, et opérant dans une liste de secteurs limitativement énumérés par décret du ministre en charge de l’économie

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de quota de 20 % introduit par le présent article présente le risque d’être incompatible avec notre cadre constitutionnel et conventionnel. En effet, la portée trop large de ce dispositif rend cet article incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, tandis que sa conformité au droit européen n’est pas assurée.

Cet amendement vise à rendre cet article conforme aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur le présent texte.