En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et MELLOULI, Mme GUHL et M. JADOT

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Remplacer le montant :

375 000 €

Par les mots :

1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos

Objet

Cet amendement vise à rendre réellement dissuasives les sanctions encourues par les distributeurs qui refusent de transmettre les informations exigées par les pouvoirs publics dans le cadre de leurs missions d’évaluation et de réglementation des prix : mise en place de prix réglementés, bouclier qualité-prix, informations relatives aux prix et aux ventes réalisées. 

Plafonner les sanctions à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, comme proposé dans cet article, n’est ni juste ni dissuasif. 

Le montant de 375 000 € dans la version initiale apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par certains acteurs de la grande distribution. Les situations de monopoles ou d’oligopoles dans le secteur de la distribution n’incitent pas les acteurs en position dominante à la transparence sur leurs prix et leurs marges. 

Pour le groupe Hayot, cela représente 0,007 % du chiffre d’affaires annuel. Un taux insuffisamment dissuasif au regard des avantages qu’il tire de sa position et de l’opacité qu’il entretient sur ses pratiques commerciales. 

En permettant à la DGCCRF de prononcer une amende sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise, le présent amendement vise à assurer l’application effective des prérogatives de l’administration en matière d’évaluation, de contrôle et de régulation des prix.