En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALET et M. FOUASSIN

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le chiffre d’affaires généré par la liste des produits visés par l’accord doit atteindre un pourcentage minimal du chiffre d’affaires total annuel des groupes de distributions et des entreprises qu’ils contrôlent.

« Ce pourcentage minimal est de :

« - 6 % pour l’année 2026

« - 7 % pour l’année 2027

« - 8 % pour l’année 2028

« - 9 % pour l’année 2029

« - 10 % pour l’année 2030 et au-delà

Objet

Les produits du BQP ne doivent plus être les « parents pauvres » des linéaires de la grande distribution, notamment en terme de visibilité dans lesdits linéaires.

En 2019, l’Autorité de la concurrence notait que le pourcentage moyen du chiffre d’affaires des produits du BQP représentait une part comprise entre 3,5 et 4,9 % dans l’activité totale des distributeurs selon les années et que cette part était en décroissance.

Le présent amendement instaure un pourcentage minimal du BQP à l’intérieur du chiffre d’affaires des entreprises de distribution (6 % en 2026 puis montée progressive jusqu’à 10 %).