En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 3

I. Rédiger ainsi cet alinéa : 

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

II. - Ajouter cinq alinéas ainsi rédigés :

Pour l’application du présent article, constituent notamment des circonstances exceptionnelles les situations résultant :
1° De catastrophes naturelles telles que les cyclones, inondations, séismes ou éruptions volcaniques ;
2° D’épidémies ou crises sanitaires majeures ;
3° De perturbations graves et imprévisibles de l’acheminement des marchandises liées à l’insularité ou à la rupture de la continuité territoriale, qu’elles soient liées à des facteurs extérieurs ou intérieurs ;
4° De toute autre circonstance locale entraînant une hausse excessive ou abusive des prix mettant en péril l’accès de la population aux biens essentiels.

Objet

Le présent amendement vise à préciser la notion de « circonstances exceptionnelles » introduite à l’article 3, afin de sécuriser juridiquement l’application du dispositif et de faciliter son déclenchement dans les Outre-mer.

Il s’appuie sur des situations répétées et documentées dans les Outre-mer. Lors des cyclones Berguitta (2018) ou Batsirai (2022) à La Réunion, des hausses abusives de prix avaient été constatées sur des biens de première nécessité tels que l’eau potable, les denrées alimentaires de base ou le gaz domestique. Lors des épidémies de chikungunya (2005–2006) puis de dengue (depuis 2018), les prix des produits de protection sanitaire (répulsifs, moustiquaires, spirales) ont connu une envolée signalée par l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion dans plusieurs rapports annuels. Les perturbations maritimes ou aériennes dues à des grèves, mouvements sociaux ou blocages logistiques entraînent également des tensions inflationnistes structurantes, comme l'ont rappelé les rapports annuels de l’Inspection générale des finances (IGF, 2019) et de l’Autorité de la concurrence (avis n°22-A-08, 2022) sur la vie chère dans les Outre-mer. Cet amendement permet donc d’outiller juridiquement l’État pour intervenir rapidement via la régulation des prix, de protéger les populations ultramarines, plus exposées aux aléas climatiques, sanitaires et logistiques et de sécuriser l'action des préfets en leur donnant des critères clairs.