En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-8-1. - Les éco-organismes agréés dans le cadre d’une filière de responsabilité élargie du producteur publient chaque année, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans lesquelles ils opèrent, les montants des moyens financiers alloués et les volumes de produits ou déchets pris en charge.

La Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs rend publique une synthèse consolidée de ces données. »

Objet

Le coût de la gestion des déchets est en moyenne 1,7 fois plus élevé en outre-mer qu’en métropole. Pourtant, les acteurs locaux n’ont pas de visibilité sur les moyens réellement alloués par les éco-organismes dans leurs territoires. Cette opacité limite la capacité de planification des collectivités et fragilise leur position face aux éco-organismes.

Cet amendement propose donc une obligation de transparence, cohérente avec l’esprit du projet de loi qui renforce déjà la transparence économique des acteurs de la distribution. Rendre visibles les montants allotés et les flux pris en charge permettrait aux collectivités de mieux planifier leurs investissements et d’orienter les ressources vers des solutions locales de traitement et de valorisation. Dans des territoires insulaires où les capacités d’exportation des déchets sont limitées et coûteuses, l’accès à une information claire est un préalable indispensable à la construction de filières circulaires locales, adaptées aux réalités de terrain.

Cette exigence de transparence, réclamée par de nombreuses collectivités, contribuera également à renforcer la confiance entre les acteurs publics, les éco-organismes et les entreprises locales. En donnant une visibilité sur les contributions financières réellement mobilisées, elle permettra d’évaluer si les territoires ultramarins bénéficient d’un soutien à la hauteur de leurs contraintes structurelles.

Cet amendement a été travaillé avec l’Institut national de l’Économie circulaire.