En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BÉLIM et CONCONNE, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026, les dispositifs de défiscalisation applicables aux investissements productifs dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sont élargis aux projets relatifs au réemploi, à la réparation et à la valorisation locale des déchets.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son terme.»

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Les dispositifs de défiscalisation dans les outre-mer ont historiquement été conçus pour encourager l’investissement dans le neuf.

Or, les besoins prioritaires portent aujourd’hui sur le réemploi, la réparation et l’économie circulaire, afin de réduire la dépendance aux importations et d’alléger la facture des ménages.

Alors que l’absence de valorisation des déchets outre-mer est plus coûteuse que dans l’Hexagone, il convient de permettre à ces territoires propices au développement de l’économie circulaire de bénéficier du soutien d’une politique fiscale ambitieuse.

Cet amendement propose une expérimentation de défiscalisation spécifiquement orientée vers l’économie circulaire.

L’enjeu est double : d’une part, stimuler l’investissement privé dans des activités locales de réparation, de réemploi et de recyclage ; d’autre part, créer de nouvelles filières industrielles capables de transformer les déchets en ressources, adaptées aux spécificités géographiques et logistiques de chaque territoire. L’élargissement des dispositifs de défiscalisation permettra de lever des freins financiers et d’encourager l’innovation entrepreneuriale dans des secteurs où les marges sont encore fragiles.

Cet amendement a été travaillé avec l’Institut national de l’économie circulaire.