En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2691-1 du code de la commande publique est complété par deux alinéas ainsi rédigé :

« La part minimale d'heures d'exécution prévue au premier alinéa peut être réalisée soit par la mise en place d'heures d'insertion sociale destinées aux jeunes éloignés de l'emploi, soit par le recrutement direct de jeunes de moins de 25 ans dans l'équipe affectée à l'exécution du marché.

La part minimale du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché qui doit être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans est fixée à 30 %. Dans les territoires mentionnés au premier alinéa, les collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 100 000 habitants, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics dont le montant d'achats annuel est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes, doivent réaliser au minimum 35 000 heures d'insertion sociale par an dans le cadre de l'exécution de leurs marchés publics. Cette obligation fait l'objet d'un bilan annuel dans le cadre du schéma mentionné à l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à préciser dans la loi les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des jeunes de moins de 25 ans dans les marchés publics ultramarins, tout en laissant une certaine flexibilité aux administrations concernées.

Il est par ailleurs proposé d'établir au sein du code de la commande publique une insertion obligatoire des publics éloignés de l'emploi par l'intervention directe de la commande publique. La ville de Saint-Denis de La Réunion a ainsi contractualisé plus de 300 000 heures d'insertions entre 2021 et 2024, ce qui a eu un effet notable sur l'insertion et la cohésion sociales. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique qui précise que dans le cadre du Schéma des Achats publics Socialement et écologiquement responsables qui définit que les montants liés à l'obligation de mise en œuvre ont été abaissés : « Le décret abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. »

Il est proposé de compléter cette disposition, en prévoyant une obligation de réalisation de 35 000 heures d'insertion sociale minimum par an pour les collectivités territoriales les plus importantes dans les Outre-mer.