En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif envisagé par l'article 1er consiste à exclure le prix du transport du calcul du seuil de revente à perte (SRP), ce qui aura un impact réel incertain sur les prix et, surtout, fait courir le risque de renforcer les positions dominantes des gros distributeurs, de fragiliser le commerce de proximité et de pénaliser la production locale.

Seuls les acteurs les plus importants seront en effet en mesure de tirer profit de la mesure en assurant une péréquation globale entre tous les produits qu’ils mettent en vente. Les petits commerces, déjà peu nombreux et fragilisés outre mer, auront plus de mal à répercuter la mesure sur leurs prix de vente au détail. Au sein même des importateurs, de nouvelles inégalités, voire des distorsions de concurrence, pourraient apparaître, dans la mesure où certains, tels que les importateurs mono-produits, ne seront pas en mesure de répartir le coût des moindre recettes résultant de la baisse de certains prix en augmentant les prix d’autres produits.

Cet article, au nom de la lutte contre la vie chère, pourrait donc donner plus  de poids aux accusations portées outre-mer contre les gros distributeurs . Les territoires ultramarins n’ont aucunement besoin d’accroître le sentiment de défiance envers ces acteurs économiques, déjà largement contestés lors des mouvements sociaux des dernières décennies.

Il est donc préférable de supprimer cet article et de poursuivre la réflexion sur la réforme de l’aide au fret.